Code pénal

Article 227-22

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Article 227-22

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corruption de mineurs : peines aggravées

Résumé. La loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre un mineur, surtout si c'est en ligne ou près des écoles.

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àCorruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 5 : Renforcement de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique de l'âge de moins de quinze ans pour l'aggravation des peines, tout en ajoutant cette condition pour les peines les plus sévères (dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende).

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 6 août 2013

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 35

En résumé. La nouvelle version élargit les circonstances aggravantes de la corruption de mineur, notamment en incluant les établissements d'éducation et les locaux administratifs, ainsi que l'utilisation des réseaux de communications électroniques pour le contact avec le mineur.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Les peines maximales pour corruption de mineur en bande organisée ont été augmentées, passant de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, et leur montant a été ajusté à la baisse.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour corruption de mineur sont aggravées dans certains cas spécifiques, comme l'utilisation de réseaux de télécommunications ou les faits commis près des établissements scolaires.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance