Code pénal

Article 227-28-2

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Article 227-28-2

Lorsque l'atteinte sexuelle est commise sur la victime par une personne titulaire de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles

378

(

Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation

)

Art. 378

Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation

Un parent condamné pour des crimes ou délits graves contre son enfant ou l'autre parent peut perdre totalement ou partiellement son autorité parentale.

et

379-1

(

Retrait partiel de l'autorité parentale

)

Art. 379-1

Retrait partiel de l'autorité parentale

Un juge peut retirer partiellement l'autorité parentale ou seulement son exercice, en ciblant certains droits spécifiques ou certains enfants.

du

code civil

.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 décembre 2005 · Abrogé le 10 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorité parentale suite à une atteinte sexuelle

Résumé. Quand un parent blesse sexuellement son enfant, le juge peut lui retirer son autorité parentale, parfois partiellement, et peut aussi retirer l'autorité parentale des frères et sœurs mineurs, et la cour d'assises décide sans jurés.

Lorsque l'atteinte sexuelle est commise sur la victime par une personne titulaire de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 379-1 (Retrait partiel de l'autorité parentale) du code civil.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 9 février 2010

Source : Légifrance