Créé le 5 avril 2006 · Transféré le 23 avril 2021
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Offre de récompense pour inciter à des crimes contre mineur
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-11 (Tentative de proxénétisme), 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées), 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-28 (Responsabilité dans les délits médiatiques contre les mineurs) est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.