Code pénal

Article 227-28-3

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Article 227-28-3

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-11 (Tentative de proxénétisme), 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées), 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-28 (Responsabilité dans les délits médiatiques contre les mineurs) est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 5 avril 2006 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre de récompense pour inciter à des crimes contre mineur

Résumé. On peut être puni s’on propose à quelqu’un un cadeau ou une promesse pour qu’il fasse un crime ou un délit contre un mineur.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle), 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-11 (Tentative de proxénétisme), 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées), 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-28 (Responsabilité dans les délits médiatiques contre les mineurs) est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àCorruption pour actes sexuels sur mineurs

En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance