Code pénal

Article 227-27-2

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Article 227-27-2

La tentative des délits prévus aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans), 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) et 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

En vigueur du 10 février 2010 au 17 février 2012, puis du 7 août 2013 au 22 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour tentative de délit contre les mineurs

Résumé. Tenter de commettre des délits contre les mineurs est puni comme si l'acte avait été réalisé.

La tentative des délits prévus aux articles 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans), 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) et 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àPunition de la tentative d'atteinte sexuelle sur mineur

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 5 : Renforcement de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs

En résumé. La nouvelle version supprime la qualification spécifique d'inceste pour les délits mentionnés et se concentre uniquement sur la tentative de ces délits.

Abrogé depuis le samedi 18 février 2012

Source : Légifrance