Code pénal

Article 227-17-1

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Article 227-17-1

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation (Objectifs de l'instruction obligatoire), et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code (Objectifs de la scolarité obligatoire), et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 442-2 dudit code (Contrôle des écoles privées par l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 22 décembre 1998 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'obligation scolaire

Résumé. Ne pas inscrire un enfant à l'école ou ne pas respecter les règles d'enseignement dans les écoles privées peut entraîner des peines de prison et des amendes.

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation (Objectifs de l'instruction obligatoire), et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code (Objectifs de la scolarité obligatoire), et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Il en est de même lorsque le directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat n'a pas respecté la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 442-2 dudit code (Contrôle des écoles privées par l'État).

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juillet 2019 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2019-791 du 26 juillet 2019art. 23 : Sanctions pour les directeurs d'écoles privées hors contrat

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle sanction pour les directeurs d'établissements privés hors contrat qui ne respectent pas la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 442-2 du code de l'éducation.

En vigueur du dimanche 15 avril 2018 au dimanche 28 juillet 2019

Modifié parLoi n°2018-266 du 13 avril 2018art. 4 (V) : Modifications des sanctions et références législatives dans l'éducation

En résumé. La nouvelle version précise les articles de référence du code de l'éducation et augmente l'amende pour les directeurs d'établissements privés hors contrat.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 14 avril 2018

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte remplace la mention spécifique de l'inspecteur d'académie par une formulation plus générale, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au mardi 31 janvier 2012

En résumé. La nouvelle version précise les articles de loi (L. 131-1-1 et L. 131-10) auxquels doit se conformer l'enseignement dans les établissements privés hors contrat, alors que la version précédente ne mentionnait que l'article L. 131-10.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 23 avril 2005

En résumé. La mise à jour modernise les montants des amendes et actualise les références légales, sans changer la nature des infractions ou des peines principales.

En vigueur du mardi 22 décembre 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance