Code pénal

Article 227-24

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Article 227-24

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des mineurs contre les messages dangereux

Résumé. Créer ou diffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi.

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs

En vigueur du samedi 1 août 2020 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 22 : Punition de la diffusion de messages dangereux pour les mineurs

En résumé. L'ajout d'un alinéa précisant que les infractions sont constituées même si un mineur accède aux messages en déclarant faussement avoir 18 ans.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 31 juillet 2020

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 7 : Ajout des messages incitant au terrorisme parmi les infractions punies

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les messages incitant au terrorisme parmi les infractions punies.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 5 : Ajout de l'incitation aux jeux dangereux comme infraction

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'incitation des mineurs à des jeux dangereux comme infraction, en plus des messages violents, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 15 mars 2011

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 35

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions particulières aux communications en ligne, en plus de la presse écrite et audiovisuelle.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 6 mars 2007

En résumé. La peine d'amende pour la diffusion de messages violents ou pornographiques accessibles aux mineurs a été mise à jour, passant de 500 000 F à 75 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance