Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021
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Responsabilité des médias dans les délits contre les mineurs
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit) et 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.