Code pénal

Article 227-28

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Article 227-28

Lorsque les délits prévus aux articles

227-18

(

Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants

)

Art. 227-18

Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants

Encourager un mineur à consommer des drogues est interdit et puni par la loi.

à

227-21

(

Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit

)

Art. 227-21

Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit

Pousser un enfant à faire quelque chose d'illégal peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.

et

227-23

(

Punitions pour les images pornographiques de mineurs

)

Art. 227-23

Punitions pour les images pornographiques de mineurs

Créer, diffuser ou posséder des images pornographiques de mineurs est sévèrement puni par la loi.

sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des médias dans les délits contre les mineurs

Résumé. Si un journal ou une TV commet un crime contre un mineur, les règles spéciales de la loi sur les médias décident qui est responsable.

Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit) et 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité dans les délits médiatiques contre les mineurs

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance