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Peines complémentaires pour les atteintes aux mineurs et à la famille

Code pénal

Article 227-28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des médias dans les délits contre les mineurs

Résumé Si un journal ou une TV commet un crime contre un mineur, les règles spéciales de la loi sur les médias décident qui est responsable.
Mots-clés : Délits contre mineurs Médias Responsabilité civile Législation

Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Abrogé le vendredi 23 avril 2021

Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.