Code pénal

Article 227-21

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Article 227-21

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provocation de mineur à commettre un crime

Résumé. Inciter un mineur à commettre un crime peut te faire perdre jusqu'à 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au jeudi 22 avril 2021

En résumé. La nouvelle version élargit les circonstances aggravantes en incluant les établissements d'enseignement ou d'éducation, ainsi que les locaux de l'administration, et précise le moment des faits aux abords de ces établissements.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mardi 6 mars 2007

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où la peine est alourdie, en incluant la provocation habituelle à commettre des crimes ou délits et en augmentant la durée de prison pour ces cas spécifiques.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 9 septembre 2002

En résumé. La nouvelle version met à jour les montants des amendes en euros (150 000 €) au lieu de francs (1 000 00 F), sans changer les peines d'emprisonnement.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version étend les circonstances aggravantes aux faits commis dans ou autour des établissements scolaires, en plus de la minorité de 15 ans.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance