Article 227-22-1
Abrogé depuis le 2021-04-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions sexuelles à mineur via e-communication
Résumé Un adulte qui propose des actes sexuels à un mineur de moins de 15 ans en ligne peut être puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, ou de 5 ans et 75 000 € s’il le rencontre.
Mots-clés : criminalité mineurs sexualité communication électronique sanctions pénales
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
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