Article 227-20
Abrogé depuis le 2003-03-19 par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour provoquer un mineur à mendier
Résumé Si tu forces un enfant à mendier, il peut te mettre en prison jusqu'à trois ans et te faire payer 75 000 € d'amende.
Mots-clés : droit pénal mineurs mendicité sanctions
Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
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