Code pénal

Article 227-20

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Article 227-20

Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour provoquer un mineur à mendier

Résumé. Si tu forces un enfant à mendier, il peut te mettre en prison jusqu'à trois ans et te faire payer 75 000 € d'amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu des francs, avec des montants ajustés (45 000 € au lieu de 300 000 F et 75 000 € au lieu de 500 ​​​​​​​F).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance