Code pénal

Section 4 : Des atteintes à la filiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la filiation des mineurs

Résumé. Cette section interdit les actions nuisibles à la filiation des enfants, comme l'abandon forcé ou la falsification de leur état civil.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction de provoquer l'abandon d'un enfant

Résumé. Il est interdit de forcer ou d'intermédier pour l'abandon d'un enfant, sous peine d'amende et de prison.

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Atteinte à l'état civil d'un enfant

Résumé. Modifier l'état civil d'un enfant en le substituant, simulant ou dissimulant est interdit et puni par la loi.

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La tentative est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour les entreprises dans les affaires de filiation

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles commettent des infractions contre les enfants et la famille, avec des amendes et d'autres sanctions.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 4 : Des atteintes à la filiation
Article 227-12
Article 227-13
Article 227-14