Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021
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Peine de 30 ans pour l'infraction de l'article 227-15 entraînant la mort
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.