Code pénal

Article 227-16

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Article 227-16

L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine de 30 ans pour l'infraction de l'article 227-15 entraînant la mort

Résumé. L'infraction de l'article 227-15 qui entraîne la mort d'une victime est punie de trente ans de réclusion criminelle.

L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àPeine aggravée en cas de mort d'un mineur

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance