Article 227-16
Abrogé depuis le 2021-04-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine de 30 ans pour l'infraction de l'article 227-15 entraînant la mort
Résumé L'infraction de l'article 227-15 qui entraîne la mort d'une victime est punie de trente ans de réclusion criminelle.
Mots-clés : criminal law child protection penalties imprisonment
L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.
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