Code pénal

Article 227-28-1

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Article 227-28-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 18 juin 1998 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises envers les mineurs

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles poussent les enfants à faire des choses dangereuses comme consommer de la drogue ou de l'alcool.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-26 (Aggravation des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes morales sont déclarées responsables pénalement, alors que la version précédente utilisait le conditionnel. Les peines encourues sont maintenant listées différemment, mais restent globalement les mêmes.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance