Code pénal

Article 227-17-2

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Article 227-17-2

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) à 227-17-1 (Sanctions pour non-respect de l'obligation scolaire) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

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Transféré23 avril 2021

Créé le 13 juin 2001 · Transféré le 23 avril 2021

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) à 227-17-1 (Sanctions pour non-respect de l'obligation scolaire) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation et clarifie les peines encourues par les personnes morales, en supprimant l'énumération des peines et en se référant directement aux articles correspondants.

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. L'article élargit la responsabilité pénale des personnes morales à plusieurs infractions (articles 227-15 à 227-17-1) au lieu d'une seule (article 227-17-1), et simplifie les peines encourues en supprimant certaines mentions spécifiques.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance