Créé le 13 juin 2001 · Transféré le 23 avril 2021
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 227-15 (Sanctions pour négligence envers les mineurs) à 227-17-1 (Sanctions pour non-respect de l'obligation scolaire) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).