Code pénal

Article 227-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 227-17

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'

article 373 du code civil

(

Conditions de privation d'autorité parentale

)

Art. 373

Conditions de privation d'autorité parentale

Un parent ne peut pas exercer l'autorité parentale s'il est incapable de le faire, absent ou pour toute autre raison.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon de famille : sanctions pénales

Résumé. Si un parent ne prend pas soin de son enfant, il peut être emprisonné pendant deux ans et payer 30 000 € d’amende.

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil (Conditions de privation d'autorité parentale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 22 avril 2021

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des parents légitimes, naturels ou adoptifs, élargissant ainsi l'application de l'article à tous les types de parents.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer l'adverbe 'gravement' devant 'compromettre', ce qui élargit la portée de l'infraction en la rendant applicable même si les conséquences ne sont pas aussi sévères.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 9 septembre 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour refléter la conversion en euros, passant de 200 000 F à 30 000 €.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance