Article 227-17
Abrogé depuis le 2021-04-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abandon de famille : sanctions pénales
Résumé Si un parent ne prend pas soin de son enfant, il peut être emprisonné pendant deux ans et payer 30 000 € d’amende.
Mots-clés : droit de la famille pénal abandon de famille obligations parentales
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
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