Code pénal

Article 227-19

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Article 227-19

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2021

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 23 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour inciter les mineurs à consommer de l'alcool

Résumé. Encourager un mineur à boire trop d'alcool est interdit et puni par la loi.

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 23 avril 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de provoquer les mineurs à consommer de l'alcool

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au jeudi 22 avril 2021

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 12 : Modification des peines pour incitation à la consommation d'alcool chez les mineurs

En résumé. La nouvelle version distingue la consommation excessive de la consommation habituelle d'alcool chez les mineurs, avec des peines différentes pour chaque cas, et réduit les peines maximales pour les infractions commises dans des lieux spécifiques.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 27 janvier 2016

En résumé. Les peines pour incitation à la consommation excessive d'alcool chez les mineurs ont été précisées, notamment en élargissant les lieux où l'infraction est plus sévèrement punie.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, avec des montants ajustés (45 000 € au lieu de 300 000 F et 75 000 € au lieu de 500 126 F).

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour provocation à la consommation d'alcool chez les mineurs sont aggravées dans certains cas, notamment lorsqu'ils se trouvent dans ou aux abords des établissements scolaires.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 17 juin 1998

Source : Légifrance