Article 19
L'article L. 561-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5. »
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JORF n°0150 du 29 juin 2012
Article 19
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Version 1
L'article L. 561-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5. »