Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations légales en matière de bénéficiaires effectifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Extension des entités soumises à réglementationCode monétaire et financierArt. L561-2-1 : Définition des relations d'affaires pour la lutte contre le blanchiment
→ Version 2 : Précision des relations d'affairesCode monétaire et financierArt. L561-2-2 : Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment
→ Version 2 : Précision de la définition du bénéficiaire effectif
- Code monétaire et financierArt. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-2-2, Art. L561-3