Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010

JORF n°0132 du 10 juin 20105 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010

Article suivant

Article 3

Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-2 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. L561-2 (V) → Version 4

Historique des versions