Code monétaire et financier

Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers

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Conditions d'exercice pour les entreprises de pays tiers

Résumé. Les entreprises étrangères doivent obtenir un agrément pour ouvrir une succursale en France et y proposer des services financiers, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 24 mai 2019

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Définitions des entreprises de pays tiers et leur Etat d'origine

Résumé. L'article définit ce qu'est une entreprise de pays tiers et son Etat d'origine pour les règles spécifiques en matière de services d'investissement.

Dans la présente section :

1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit une entreprise d'investissement ;

2° L'expression : " Etat d'origine " désigne l'Etat dans lequel l'entreprise de pays tiers a son siège social ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat dans lequel s'exerce sa direction effective.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 24 mai 2019

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Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France

Résumé. Les entreprises de pays étrangers doivent obtenir un agrément pour ouvrir une succursale en France et y proposer des services financiers, sous certaines conditions.

I.-Une entreprise de pays tiers établit une succursale pour pouvoir fournir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités), ainsi que, le cas échéant, des services connexes mentionnés à l'article L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement), à :

1° Des clients non professionnels ;

2° Des clients qui ont demandé à être traités comme des clients professionnels ;

3° Des clients professionnels et contreparties éligibles, en l'absence d'une décision d'équivalence de la Commission européenne prévue au 1 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, ou si cette décision n'est plus en vigueur.

II. – L'agrément d'une succursale d'une entreprise de pays tiers est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

1° La fourniture de services pour laquelle l'entreprise de pays tiers demande l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans son Etat d'origine et l'entreprise pétitionnaire est dûment agréée dans son Etat d'origine. La succursale est agréée dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend est autorisée à fournir. L'Etat d'origine de cette entreprise impose des obligations équivalentes à celles prévues par le droit de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La liste de ces pays est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Des mécanismes de coopération, prévoyant notamment des dispositions concernant les échanges d'informations en vue de préserver l'intégrité du marché et de protéger les investisseurs, sont en place entre, d'une part, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, les autorités compétentes habilitées, conformément à la législation de l'Etat d'origine de l'entreprise de pays tiers, à agréer ou à contrôler cette entreprise ;

3° La succursale dispose d'une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

4° La direction effective de la succursale est exercée par deux personnes au moins, qui satisfont aux dispositions de l'article L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement). Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris conformément à l'article L. 611-3 (Règles pour les prestataires de services d'investissement) fixe les conditions dans lesquelles une succursale peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion efficace, saine et prudente de la succursale concernée, en prenant en compte de manière appropriée l'intérêt des clients de la succursale ainsi que l'intégrité du marché ;

5° L'Etat d'origine de l'entreprise de pays tiers a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

6° La succursale adhère au mécanisme de garantie des titres mentionné à l'article L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière).

III. – Préalablement à la délivrance de l'agrément, le programme d'activité doit être approuvé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L. 532-4 (Vérification du programme d'activité par l'AMF).

IV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre mentionnée à l'article L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités).

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Demande d'agrément pour les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises de pays étrangers doivent demander un agrément pour ouvrir une succursale en France.

L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 10 avril 2026

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Conditions d'agrément pour les succursales d'entreprises étrangères

Résumé. L'article explique les conditions pour qu'une entreprise étrangère puisse ouvrir une succursale en France, notamment en matière de contrôle et de conformité aux règles financières.

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément à la succursale de l'entreprise de pays tiers pétitionnaire que si l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale s'engage à exercer à l'égard de cette succursale des missions équivalentes à celles qui sont confiées par les articles L. 533-29 (Obligations de gouvernance pour les entreprises d'investissement) à L. 533-31-7 (Application des règles de gouvernance par décret) au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi qu'à l'assemblée générale et après s'être assurée que :

1° Les conditions prévues au II de l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France) sont remplies ;

2° La succursale est en mesure de se conformer aux dispositions du II du présent article.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut agréer la succursale que dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend est autorisée à fournir.

II.-Les articles L. 420-1 (Définitions des plateformes de négociation) à L. 420-18 (Communication d'informations sur les plates-formes de négociation en Europe), L. 421-10 (Règles de fonctionnement des marchés réglementés), L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) à L. 424-8 (Négociation d'instruments financiers sur les marchés de croissance des PME), L. 425-1 (Définition d'un système organisé de négociation) à L. 425-8 (Règles d'admission et responsabilités des clients dans les systèmes de négociation), L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement), L. 533-9 (Déclaration quotidienne des positions financières), L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement), L. 533-10-1 (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille), L. 533-10-3 (Définitions des activités de négociation algorithmique) à L. 533-10-8 (Contrôles pour l'accès électronique aux plateformes de négociation), L. 533-11 (Obligations des prestataires de services d'investissement) à L. 533-16 (Différences de traitement selon le type de client), L. 533-18 (Obligations des prestataires de services d'investissement) à L. 533-20 (Transactions avec contreparties éligibles), L. 533-24 (Validation des instruments financiers avant commercialisation), L. 533-24-1 (Obligations des prestataires de services d'investissement) et L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement) à L. 533-31-7 (Application des règles de gouvernance par décret) du présent code, ainsi que les articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

III.-Les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 et les articles L. 533-2-2 (Gestion des risques par les entreprises d'investissement) à L. 533-3 (Signalement des transactions intragroupes aux autorités) et L. 533-4-3 (Mesures correctives pour les entreprises d'investissement) à L. 533-4-8 (Publication d'informations par les entreprises d'investissement) s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

Le V de l'article L. 613-62 (Gestion des crises bancaires avec les pays hors UE) et l'article L. 613-62-1 (Intervention sur les succursales de banques étrangères en cas de crise) s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France).

IV.-Les articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers), L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables), L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition) à L. 341-7, L. 440-6 (Obligations de paiement immédiates pour les membres des chambres de compensation) à L. 440-10 (Obligation d'information pour la surveillance des marchés financiers), L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales), L. 511-37 (Publication des comptes annuels par les établissements financiers), L. 511-38 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiers), L. 531-8 (Adhésion des entreprises d'investissement à une association), L. 531-12 (Secret professionnel dans les entreprises d'investissement), L. 533-5 (Obligations comptables des entreprises d'investissement), L. 533-23 (Obligation d'information sur le régime d'indemnisation des investisseurs), L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?), L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), L. 561-10-3 (Vigilance accrue pour les relations financières transfrontalières), L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment), L. 573-1-1 (Sanctions pour non-coopération avec l'Autorité de contrôle prudentiel) et L. 573-2-1 (Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissement) à L. 573-6 (Sanction pour non-respect des comptes consolidés) s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

Le 1° du II de l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires), le 1 de l'article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ainsi que les articles L. 511-35 (Règles comptables pour les établissements de crédit) et L. 511-39 (Règles comptables pour les établissements de crédit) s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France).

En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 26 juin 2021

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Règles pour les entreprises étrangères proposant des services financiers

Résumé. Les entreprises de pays étrangers ne peuvent proposer des services financiers en France que si le client en fait la demande, sauf si elles ont une succursale agréée.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsque les services d'investissement ou les services connexes sont fournis par une entreprise de pays tiers à l'initiative exclusive du client.

Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise ou toute autre personne agissant pour le compte de cette entité, démarche des clients ou des clients potentiels, ces services ne sont pas considérés comme fournis sur l'initiative exclusive du client.

Il est interdit à toute entreprise de pays tiers de commercialiser des instruments financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour lesquels le client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par l'intermédiaire d'une succursale agréée conformément à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France).

En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 24 mai 2019

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Retrait d'agrément des succursales d'entreprises étrangères

Résumé. L'article explique quand et comment une succursale d'une entreprise étrangère peut perdre son autorisation à opérer en France.

Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la succursale ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, si la succursale n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, si elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

La radiation d'une succursale d'entreprise d'investissement peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire. En outre, lorsque l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale fait l'objet d'une mesure de liquidation dans le pays où est établi son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation de la succursale. La radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors-bilan de la succursale.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 26 juin 2021

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Procédures pour l'agrément des succursales de sociétés étrangères

Résumé. Un décret fixe les règles pour les décisions d'agrément, de refus et de retrait d'agrément des succursales de sociétés étrangères offrant des services d'investissement en France.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées, ainsi que les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France).

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers→Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au jeudi 23 mai 2019

Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers
Article L532-47
Article L532-48
Article L532-49
Article L532-50
Article L532-51
Article L532-52
Article L532-53