I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément à la succursale de l'entreprise de pays tiers pétitionnaire que si l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale s'engage à exercer à l'égard de cette succursale des missions équivalentes à celles qui sont confiées par les articles L. 533-29 (Obligations de gouvernance pour les entreprises d'investissement)Art. L.533-29Obligations de gouvernance pour les entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent avoir une bonne organisation pour gérer les risques et des contrôles internes solides. à L. 533-31-7 (Application des règles de gouvernance par décret)Art. L.533-31-7Application des règles de gouvernance par décretUn décret en Conseil d'État déterminera les règles pour appliquer les dispositions sur les comités spécialisés dans les entreprises d'investissement. au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi qu'à l'assemblée générale et après s'être assurée que :
1° Les conditions prévues au II de l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France)Art. L.532-48Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en FranceLes entreprises de pays étrangers doivent obtenir un agrément pour ouvrir une succursale en France et y proposer des services financiers, sous certaines conditions. sont remplies ;
2° La succursale est en mesure de se conformer aux dispositions du II du présent article.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut agréer la succursale que dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend est autorisée à fournir.
II.-Les articles L. 420-1 (Définitions des plateformes de négociation)Art. L.420-1Définitions des plateformes de négociationL'article définit les différentes plateformes de négociation (marchés réglementés, systèmes multilatéraux et organisés) et les rôles des gestionnaires et membres. à L. 420-18 (Communication d'informations sur les plates-formes de négociation en Europe)Art. L.420-18Communication d'informations sur les plates-formes de négociation en EuropeLes gestionnaires de plates-formes de négociation doivent informer l'Autorité des marchés financiers des pays européens où ils opèrent, qui transmet ces infos aux autorités locales., L. 421-10 (Règles de fonctionnement des marchés réglementés)Art. L.421-10Règles de fonctionnement des marchés réglementésLes entreprises de marché doivent établir des règles transparentes et équitables pour fonctionner, qui sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers., L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation)Art. L.424-1Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociationUn système multilatéral de négociation permet à plusieurs acheteurs et vendeurs d'échanger des instruments financiers selon des règles fixes. à L. 424-8 (Négociation d'instruments financiers sur les marchés de croissance des PME)Art. L.424-8Négociation d'instruments financiers sur les marchés de croissance des PMEUn instrument financier ne peut être négocié sur un autre marché de croissance des PME que si l'émetteur est d'accord., L. 425-1 (Définition d'un système organisé de négociation)Art. L.425-1Définition d'un système organisé de négociationUn système organisé de négociation est une plateforme qui permet aux acheteurs et vendeurs de conclure des transactions sur divers produits financiers, énergétiques ou environnementaux. à L. 425-8 (Règles d'admission et responsabilités des clients dans les systèmes de négociation)Art. L.425-8Règles d'admission et responsabilités des clients dans les systèmes de négociationLes règles pour entrer dans un système de négociation sont claires et justes, et les clients doivent connaître leurs responsabilités., L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-2Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent avoir des procédures saines, évaluer les risques et respecter des normes pour garantir leur liquidité et solvabilité., L. 533-9 (Déclaration quotidienne des positions financières)Art. L.533-9Déclaration quotidienne des positions financièresLes prestataires de services d'investissement doivent déclarer quotidiennement leurs positions et celles de leurs clients sur certains instruments financiers., L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-10Obligations des prestataires de services d'investissementLes sociétés de gestion de portefeuille et autres prestataires de services d'investissement doivent mettre en place des règles pour éviter les conflits d'intérêts, garantir la continuité des services et conserver des enregistrements de leurs activités., L. 533-10-1 (Obligations des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.533-10-1Obligations des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent utiliser des méthodes pour gérer les risques et évaluer les actifs, tout en limitant l'effet de levier., L. 533-10-3 (Définitions des activités de négociation algorithmique)Art. L.533-10-3Définitions des activités de négociation algorithmiqueL'article définit la négociation algorithmique, les techniques à haute fréquence et les stratégies de tenue de marché pour les prestataires de services d'investissement. à L. 533-10-8 (Contrôles pour l'accès électronique aux plateformes de négociation)Art. L.533-10-8Contrôles pour l'accès électronique aux plateformes de négociationLes prestataires de services d'investissement doivent mettre en place des systèmes de contrôle pour gérer l'accès électronique à une plate-forme de négociation, afin d'éviter les abus et perturbations du marché., L. 533-11 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-11Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent agir avec honnêteté et loyauté pour protéger les intérêts des clients. à L. 533-16 (Différences de traitement selon le type de client)Art. L.533-16Différences de traitement selon le type de clientLes règles pour les prestataires de services d'investissement dépendent du type de service, de l'instrument financier et du type de client (professionnel ou non)., L. 533-18 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-18Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent prendre toutes les mesures pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients lors de l'exécution des ordres, en tenant compte du prix, des coûts et d'autres facteurs. à L. 533-20 (Transactions avec contreparties éligibles)Art. L.533-20Transactions avec contreparties éligiblesLes prestataires de services d'investissement peuvent conclure des transactions avec certaines contreparties sans respecter toutes les règles habituelles, mais doivent agir honnêtement et clairement., L. 533-24 (Validation des instruments financiers avant commercialisation)Art. L.533-24Validation des instruments financiers avant commercialisationLes entreprises qui créent des produits financiers doivent les tester et s'assurer qu'ils conviennent aux clients visés avant de les vendre., L. 533-24-1 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-24-1Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent s'assurer que les instruments financiers qu'ils proposent sont adaptés aux besoins des clients et compatibles avec leur marché cible. et L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement)Art. L.533-25Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissementLes dirigeants des entreprises d'investissement doivent être honnêtes, compétents et indépendants, avec une évaluation régulière de leurs aptitudes. à L. 533-31-7 (Application des règles de gouvernance par décret)Art. L.533-31-7Application des règles de gouvernance par décretUn décret en Conseil d'État déterminera les règles pour appliquer les dispositions sur les comités spécialisés dans les entreprises d'investissement. du présent code, ainsi que les articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
III.-Les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 et les articles L. 533-2-2 (Gestion des risques par les entreprises d'investissement)Art. L.533-2-2Gestion des risques par les entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent mettre en place des systèmes pour détecter et gérer les risques financiers, comme les risques de crédit ou de liquidité, et avoir des plans d'urgence. à L. 533-3 (Signalement des transactions intragroupes aux autorités)Art. L.533-3Signalement des transactions intragroupes aux autoritésLes entreprises de services d'investissement doivent signaler les grosses transactions internes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 533-4-3 (Mesures correctives pour les entreprises d'investissement)Art. L.533-4-3Mesures correctives pour les entreprises d'investissementL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à certaines entreprises d'investissement de prendre des mesures pour résoudre des problèmes financiers ou prévenir des infractions. à L. 533-4-8 (Publication d'informations par les entreprises d'investissement)Art. L.533-4-8Publication d'informations par les entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent publier régulièrement des informations sur leur activité et leur structure, selon les règles fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
Le V de l'article L. 613-62 (Gestion des crises bancaires avec les pays hors UE)Art. L.613-62Gestion des crises bancaires avec les pays hors UEL'article explique comment la France gère les crises bancaires avec des pays hors de l'Union européenne, en décidant si elle reconnaît et applique leurs mesures de résolution. et l'article L. 613-62-1 (Intervention sur les succursales de banques étrangères en cas de crise)Art. L.613-62-1Intervention sur les succursales de banques étrangères en cas de criseL'article explique comment les autorités françaises peuvent intervenir sur une succursale d'une banque étrangère en cas de crise. s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France)Art. L.532-48Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en FranceLes entreprises de pays étrangers doivent obtenir un agrément pour ouvrir une succursale en France et y proposer des services financiers, sous certaines conditions..
IV.-Les articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers)Art. L.211-36Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiersL'article L211-36 du Code monétaire et financier définit les règles applicables aux opérations de compensation et de cession de créances sur instruments financiers, en précisant les types d'obligations financières concernées et les parties impliquées. à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers)Art. L.211-40Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiersCet article explique que certaines règles de droit commercial ou civil ne bloquent pas l'application des règles spécifiques aux instruments financiers., L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables)Art. L.213-3Émetteurs de titres de créances négociablesL'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions., L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition)Art. L.341-1/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition ####### Article L341-1 Tout contact non sollicité avec une personne physique ou morale, visant à obtenir son accord pour diverses opérations financières, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier. Cela inclut : 1. Opérations sur instruments financiers (L. 211-1). 2. Opérations de banque ou connexes (L. 311-1, L. 311-2). 3. Services d'investissement ou connexes (L. 321-1, L. 321-2). 4. Opérations sur biens divers (L. 551-1). 5. Conseils en investissement (L. 541-1). 6. Services de paiement (L. 314-1). 7. Services de financement participatif (L. 547-1). 8. Opérations sur actifs numériques (L. 54-10-1). 9. Services sur actifs numériques ou crypto-actifs (règlement (UE) 2023/1114). Se rendre physiquement chez les personnes pour ces démarches est également considéré comme un acte de démarchage bancaire ou financier. Cette activité est exercée en respectant les dispositions spécifiques à chaque type de service financier. à L. 341-7, L. 440-6 (Obligations de paiement immédiates pour les membres des chambres de compensation)Art. L.440-6Obligations de paiement immédiates pour les membres des chambres de compensationLes membres d'une chambre de compensation doivent payer immédiatement les sommes dues pour les transactions, sans délai ni clause contraire. à L. 440-10 (Obligation d'information pour la surveillance des marchés financiers)Art. L.440-10Obligation d'information pour la surveillance des marchés financiersLes membres des chambres de compensation doivent partager les informations nécessaires pour surveiller les transactions et la solvabilité des clients., L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales)Art. L.500-1Interdictions professionnelles après condamnations pénalesLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits graves ne peuvent pas diriger ou travailler dans des organismes financiers pendant dix ans., L. 511-37 (Publication des comptes annuels par les établissements financiers)Art. L.511-37Publication des comptes annuels par les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent publier leurs comptes annuels selon des règles précises, et un organisme vérifie que ces publications sont exactes., L. 511-38 (Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiers)Art. L.511-38Contrôle des commissaires aux comptes dans les établissements financiersLes établissements financiers doivent avoir au moins deux commissaires aux comptes indépendants pour vérifier leurs comptes, sauf exceptions., L. 531-8 (Adhésion des entreprises d'investissement à une association)Art. L.531-8Adhésion des entreprises d'investissement à une associationLes entreprises d'investissement doivent rejoindre une association pour les représenter et défendre leurs intérêts, qui elle-même est affiliée à une association plus large., L. 531-12 (Secret professionnel dans les entreprises d'investissement)Art. L.531-12Secret professionnel dans les entreprises d'investissementLes personnes travaillant dans les entreprises d'investissement ou de gestion de portefeuille doivent garder le secret sur les informations qu'elles détiennent, sauf exceptions prévues par la loi., L. 533-5 (Obligations comptables des entreprises d'investissement)Art. L.533-5Obligations comptables des entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent suivre des règles comptables strictes et publier leurs comptes annuels., L. 533-23 (Obligation d'information sur le régime d'indemnisation des investisseurs)Art. L.533-23Obligation d'information sur le régime d'indemnisation des investisseursLes prestataires de services d'investissement doivent informer les investisseurs sur l'existence d'un régime d'indemnisation avant de travailler avec eux., L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?)Art. L.542-1Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Seuls certains types d'organisations peuvent gérer les comptes de titres financiers, comme les banques ou les entreprises d'investissement., L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-10-3 (Vigilance accrue pour les relations financières transfrontalières)Art. L.561-10-3Vigilance accrue pour les relations financières transfrontalièresLes banques et autres prestataires de services financiers doivent être plus vigilants quand ils travaillent avec des institutions étrangères, surtout si celles-ci n'ont pas de présence physique dans leur pays., L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises)Art. L.561-32Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 561-36-1 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-36-1Pouvoirs de l'Autorité en matière de lutte contre le blanchimentL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a des pouvoirs pour vérifier et sanctionner les institutions financières afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., L. 573-1-1 (Sanctions pour non-coopération avec l'Autorité de contrôle prudentiel)Art. L.573-1-1Sanctions pour non-coopération avec l'Autorité de contrôle prudentielLes dirigeants de prestataires de services d'investissement risquent un an de prison et une amende s'ils ne répondent pas aux demandes de l'Autorité de contrôle prudentiel. et L. 573-2-1 (Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissement)Art. L.573-2-1Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissementLes personnes travaillant dans les entreprises d'investissement doivent garder le secret professionnel, sinon elles risquent jusqu'à un an de prison et une amende. à L. 573-6 (Sanction pour non-respect des comptes consolidés)Art. L.573-6Sanction pour non-respect des comptes consolidésLes dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille risquent une amende de 15 000 euros s'ils ne respectent pas l'obligation d'établir des comptes consolidés. s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.
Le 1° du II de l'article L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires)Art. L.330-1Définition des systèmes de règlements interbancairesUn système de règlements interbancaires ou de livraison d'instruments financiers est une procédure qui organise les paiements et les échanges entre plusieurs participants selon des règles communes., le 1 de l'article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation)Art. L.440-2Conditions pour adhérer aux chambres de compensationSeuls certains types d'entreprises et organisations peuvent rejoindre les chambres de compensation, comme les banques et les entreprises d'investissement, sous certaines conditions. ainsi que les articles L. 511-35 (Règles comptables pour les établissements de crédit)Art. L.511-35Règles comptables pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent suivre des règles comptables spécifiques, définies par l'Autorité des normes comptables. et L. 511-39 (Règles comptables pour les établissements de crédit)Art. L.511-39Règles comptables pour les établissements de créditLes établissements de crédit et sociétés de financement doivent suivre des règles spécifiques pour les rapports des commissaires aux comptes et les conventions avec leurs dirigeants. s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit agréées conformément à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France)Art. L.532-48Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en FranceLes entreprises de pays étrangers doivent obtenir un agrément pour ouvrir une succursale en France et y proposer des services financiers, sous certaines conditions..