JORF n°0125 du 31 mai 2014

Article 24

Article 24

L'article L. 561-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 6°, après les mots : « les conseillers en investissements financiers », sont insérés les mots : «, les conseillers en investissements participatifs » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 ; ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 561-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au 6°, après les mots : « les conseillers en investissements financiers », sont insérés les mots : «, les conseillers en investissements participatifs » ;

2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 ; ».