Retour à la section

CHAPITRE IV

LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Article suivant

Article 15

JORF n°0162 du 16 juillet 2009

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Section 1 : Changeurs manuels > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L531-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-36 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-7, Art. L561-21, Art. L571-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement , Art. L572-5, Art. L572-6, Art. L572-7, Art. L572-8, Art. L572-9, Art. L572-10, Art. L572-11, Art. L572-12 > >

1 version

10 créés

7 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Section 1 : Changeurs manuels

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L531-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-7, Art. L561-21, Art. L571-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement , Art. L572-5, Art. L572-6, Art. L572-7, Art. L572-8, Art. L572-9, Art. L572-10, Art. L572-11, Art. L572-12