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Section 5

Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

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JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-2, Art. L561-3, Art. L561-15-1, Art. L561-33 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L561-3, Art. L561-15-1, Art. L561-33