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Loi n°2026-725 du 3 août 2026

Article 26

Créé le 5 août 2026

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. L111-12-1 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. L111-12-1

II. - Dans l'exercice de la compétence prévue à l'article L. 111-12-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la présente loi.

III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Chapitre III : Contrôle de gestion
- Code du sport.
Sct. Chapitre III : Contrôle de gestion

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. L133-1 → Version 1
- Code du sport.
Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-36-2 → Version 7
- Code monétaire et financier
Art. L561-36-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-37 → Version 6
- Code monétaire et financier
Art. L561-37

V. - Le IV, à l'exception du a des 1°, 2° et 5°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L111-12-1

II. - Dans l'exercice de la compétence prévue à l'article L. 111-12-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la présente loi.

III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Sct. Chapitre III : Contrôle de gestion

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L132-2, Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-36, Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-38, Art. L561-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-36-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-37

V. - Le IV, à l'exception du a des 1°, 2° et 5°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.