Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Inscription des titres financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et protection des titres financiers

Résumé. Cette section explique comment les titres financiers sont enregistrés et protégés, soit dans un compte-titres, soit via une technologie de registre distribué.
Déplacé10 janvier 2009

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 décembre 2024

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Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers

Résumé. Un compte-titres peut être ouvert au nom des propriétaires de titres financiers, avec quelques exceptions pour certains fonds ou intermédiaires.

Le compte-titres est ouvert ou l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert ou, dans les cas mentionnés aux 1 et 3 ci-après, l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués peut être réalisée :

1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;

2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) et dans les conditions prévues par ce même code ;

3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil).

L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres ou de son inscription au moyen d'une technologie des registres distribués, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.

Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent 3.

Créé le 7 mai 2005 · Abrogé le 10 janvier 2009

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Protection des comptes de titres financiers

Résumé. Les comptes de titres financiers sont protégés contre les saisies et mesures d'exécution.

Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes courants de valeurs mobilières ouverts dans les écritures d'un dépositaire central.

Aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un intermédiaire habilité mentionné à l'article L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) n'est admise sur les instruments financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres d'un autre intermédiaire habilité, lorsqu'ils sont la propriété de ses clients.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Sous-section 2 : Inscription en compte→Sous-section 2 : Inscription des titres financiers

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 30 juin 2018

Sous-section 2 : Inscription en compte
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués
Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
Article L211-4
Paragraphe 4 : Dispositions transitoires
Article L211-4-1