Code monétaire et financier

Article D520-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D520-1

Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel :

1.L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), autres que celles mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ;

2.L'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :

-l'activité bénéficie aux seuls clients de l'activité professionnelle principale et en lien direct avec cette activité principale ;

-la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités sur le même exercice comptable ;

-le montant en valeur absolue de chaque opération de change manuel n'excède pas 1 000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant liées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 septembre 2009 · Transféré le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour ne pas être considéré comme un changeur manuel

Résumé. L'article explique quand une activité de change manuel ne compte pas comme une profession de changeur, par exemple si les montants échangés sont petits.

Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel :

1.L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), autres que celles mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ;

2.L'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :

-l'activité bénéficie aux seuls clients de l'activité professionnelle principale et en lien direct avec cette activité principale ;

-la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités sur le même exercice comptable ;

-le montant en valeur absolue de chaque opération de change manuel n'excède pas 1 000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant liées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 septembre 2009 au samedi 31 octobre 2009

Créé parDécret n°2009-1108 du 10 septembre 2009art. 1

Source : Légifrance