A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L561-2 → Version 23Code monétaire et financierArt. L561-7 → Version 8Code monétaire et financierArt. L561-14 → Version 2Code monétaire et financierArt. L561-20 → Version 8
- Code monétaire et financierArt. L561-2, Art. L561-7, Art. L561-14, Art. L561-20