Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations de lutte contre le blanchiment
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 23 : Extension des prestataires de services concernésCode monétaire et financierArt. L561-7 : Délégation des obligations de vigilance
→ Version 8 : Extension des catégories de personnes éligibles pour la délégation d'obligationsCode monétaire et financierArt. L561-14 : Interdiction des comptes anonymes dans les institutions financières
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie de personnes concernées
- Code monétaire et financierArt. L561-2, Art. L561-7, Art. L561-14, Art. L561-20