Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L561-7, Art. L561-14, Art. L561-20

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Extension des obligations de lutte contre le blanchiment

Résumé. Les règles contre le blanchiment d'argent sont mises à jour pour inclure plus de types d'entreprises et de comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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