A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L521-3-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L522-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. L522-8 → Version 5Code monétaire et financierArt. L522-11 → Version 5Code monétaire et financierArt. L522-11-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L522-13 → Version 9Code monétaire et financierArt. L525-9 → Version 3Code monétaire et financierArt. L526-12 → Version 3Code monétaire et financierArt. L526-15 → Version 4Code monétaire et financierArt. L526-19 → Version 4Code monétaire et financierArt. L526-24 → Version 4Code monétaire et financierArt. L526-28 → Version 2Code monétaire et financierArt. L526-30 → Version 3Code monétaire et financierArt. L561-2 → Version 18
- Code monétaire et financierArt. L521-3-2, Art. L522-3, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-2, Art. L522-13, Art. L525-9, Art. L526-12, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-24, Art. L526-28, Art. L526-30, Art. L561-2