Code de commerce

Paragraphe 3 : Dispositions communes

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Règles de domiciliation des entreprises

Résumé. Les règles pour domicilier une entreprise sont strictes : il faut un agrément, des locaux adaptés et éviter les activités illégales.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Interdiction de domiciliation dans les logements principaux

Résumé. On ne peut pas exercer une activité de domiciliation dans un logement principal ou mixte.

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 27 juin 2026

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Conditions pour exercer l'activité de domiciliation

Résumé. Pour exercer l'activité de domiciliation, il faut être agréé par l'administration et respecter des conditions strictes comme avoir des locaux adaptés et un casier judiciaire vierge.

I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;

3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive :

a) Pour crime ;

b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :

― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;

― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;

― blanchiment ;

― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;

― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;

― participation à une association de malfaiteurs ;

― trafic de stupéfiants ;

― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

― l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;

― banqueroute ;

― pratique de prêt usuraire ;

― l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) à L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), L. 324-10 (Sanctions pour infractions dans les casinos) et L. 324-12 (Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argent) à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) du code de la sécurité intérieure ;

― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;

― fraude fiscale ;

― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10 (Affichage et diffusion des jugements en cas de condamnation pour infractions à la consommation), L. 431-2 (Interdictions liées aux appellations d'origine), L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine), L. 453-2 (Sanction pour fausse indication d'origine), L. 453-3 (Sanction pour l'usage illégal des appellations d'origine), L. 453-9 (Interdictions d'exercice pour délits liés à la conformité des produits), L. 431-7 (Protection judiciaire des appellations d'origine), L. 453-6 (Sanction pour l'utilisation frauduleuse du label bio), L. 432-6 (Interdictions liées à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique'), L. 433-9 (Interdictions liées à la certification des produits et services), L. 453-8 (Sanction pour fausse certification), L. 132-2 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), L. 132-3 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses), L. 222-6 (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers), L. 132-13 (Nullité des contrats signés sous abus de faiblesse), L. 132-14 (Sanctions pour abus de faiblesse), L. 132-15 (Sanctions pour abus de faiblesse), L. 224-100 (Règles d'information et de contrat dans le secteur financier), L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente), L. 112-5 (Demande de vérification des modalités d'information sur les prix), L. 112-6 (Fin de la garantie sur l'affichage des prix), L. 112-7 (Facturation des appels téléphoniques à la seconde), L. 131-5 (Sanctions pour absence d'information sur les prix), L. 131-6 (Sanctions pour mauvaise information sur les prix), L. 451-9 (Sanction pour fausse indication sur un produit), L. 451-10 (Sanctions pour vente de produits falsifiés), L. 413-4 (Interdiction des fausses indications sur les produits), L. 413-5 (Interdiction de vendre des produits avec noms falsifiés), L. 422-3 (Application des règles européennes en matière de sécurité des produits), L. 413-6 (Interdiction de falsifier les identifiants des produits), L. 451-11 (Sanction pour modification frauduleuse des identifiants sur les produits), L. 413-7 (Interdiction des marchandises à signes d'identification altérés), L. 451-12 (Sanctions pour les produits aux étiquettes altérées), L. 413-8 (Interdiction de fausses indications d'origine sur les produits), L. 451-13 (Sanction pour fausse indication d'origine), L. 413-9 (Interdiction de tromper sur l'origine des produits), L. 451-14 (Sanction pour tromperie sur l'origine des produits), L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités) du code de la consommation ;

― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé) et L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité) du code du travail ;

4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ;

5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code ;

6° Justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Conditions pour l'agrément de domiciliation

Résumé. Pour obtenir un agrément de domiciliation, les entreprises doivent respecter certaines conditions, comme la transparence des actionnaires et la conformité des établissements secondaires.

L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation).

Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie que les conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) sont réalisées pour chacun des établissements exploités.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Obligations des entreprises de domiciliation

Résumé. Les entreprises de domiciliation doivent respecter les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 11 mars 2017

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Contrôle des infractions de domiciliation commerciale

Résumé. L'article L123-11-6 du Code de commerce désigne les agents habilités à constater les infractions liées à la domiciliation des commerçants et précise la procédure pour établir des procès-verbaux.

I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :

1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales) ;

2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail (Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travail) ;

3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité).

A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail qui leur sont applicables.

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

II. – Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence) à L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence), L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence), L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) et L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence).

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Précisions par décret sur la domiciliation des entreprises

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur la domiciliation des entreprises seront précisées par un décret.

Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Sanctions pour exercice illégal de domiciliation

Résumé. Exercer une activité de domiciliation sans autorisation ou après son retrait est puni par la loi.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 (Interdiction de domiciliation dans les logements principaux) sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article L123-11-2
Article L123-11-3
Article L123-11-4
Article L123-11-5
Article L123-11-6
Article L123-11-7
Article L123-11-8