I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
II. ― L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux ;
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive :
a) Pour crime ;
b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
― l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
― recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
― blanchiment ;
― corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
― faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
― participation à une association de malfaiteurs ;
― trafic de stupéfiants ;
― proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
― l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
― l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
― banqueroute ;
― pratique de prêt usuraire ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux)Art. L.324-1Sanctions pour les jeux d'argent illégauxOrganiser des jeux d'argent illégaux peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 200 000 euros. à L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent)Art. L.324-4Interdiction des appareils de jeux d'argentFabriquer ou importer des machines à sous est interdit et puni par la loi., L. 324-10 (Sanctions pour infractions dans les casinos)Art. L.324-10Sanctions pour infractions dans les casinosDiriger un casino sans autorisation ou ne pas respecter les règles des jeux peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 324-12 (Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argent)Art. L.324-12Sanctions pour investissement non autorisé dans les jeux d'argentInvestir dans des jeux d'argent sans autorisation peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 €. à L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent)Art. L.324-14Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argentLes entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux jeux d'argent, avec des amendes et des interdictions. du code de la sécurité intérieure ;
― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
― fraude fiscale ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10 (Affichage et diffusion des jugements en cas de condamnation pour infractions à la consommation)Art. L.453-10Affichage et diffusion des jugements en cas de condamnation pour infractions à la consommationSi quelqu'un est condamné pour des infractions liées à la consommation, le tribunal peut aussi ordonner l'affichage et la diffusion du jugement., L. 431-2 (Interdictions liées aux appellations d'origine)Art. L.431-2Interdictions liées aux appellations d'origineL'article interdit l'utilisation frauduleuse des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques pour les produits., L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine)Art. L.453-1Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origineUtiliser faussement une appellation d'origine contrôlée peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros., L. 453-2 (Sanction pour fausse indication d'origine)Art. L.453-2Sanction pour fausse indication d'origineUtiliser une fausse indication d'origine pour un produit peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 300 000 euros., L. 453-3 (Sanction pour l'usage illégal des appellations d'origine)Art. L.453-3Sanction pour l'usage illégal des appellations d'origineUtiliser une appellation d'origine protégée pour un produit similaire est interdit et puni de deux ans de prison et d'une amende de 300 000 euros., L. 453-9 (Interdictions d'exercice pour délits liés à la conformité des produits)Art. L.453-9Interdictions d'exercice pour délits liés à la conformité des produitsLes personnes physiques et morales coupables de délits liés à la conformité des produits et services peuvent être interdites d'exercer certaines activités pour une durée maximale de cinq ans., L. 431-7 (Protection judiciaire des appellations d'origine)Art. L.431-7Protection judiciaire des appellations d'origineLes personnes, syndicats et associations lésés par une utilisation incorrecte d'une appellation d'origine peuvent porter plainte., L. 453-6 (Sanction pour l'utilisation frauduleuse du label bio)Art. L.453-6Sanction pour l'utilisation frauduleuse du label bioUtiliser à tort le label 'agriculture biologique' peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 432-6 (Interdictions liées à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique')Art. L.432-6Interdictions liées à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique'L'article interdit d'utiliser la mention 'agriculture biologique' sans respecter les règles ou pour tromper les consommateurs., L. 433-9 (Interdictions liées à la certification des produits et services)Art. L.433-9Interdictions liées à la certification des produits et servicesIl est interdit de falsifier des certificats de conformité ou de prétendre faussement qu'un organisme respecte les règles de certification., L. 453-8 (Sanction pour fausse certification)Art. L.453-8Sanction pour fausse certificationTromper en certifiant un produit ou service peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros., L. 132-2 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses)Art. L.132-2Sanctions pour pratiques commerciales trompeusesLes entreprises qui trompent les consommateurs risquent jusqu'à deux ans de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros., L. 132-3 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses)Art. L.132-3Sanctions pour pratiques commerciales trompeusesLes personnes qui trompent les consommateurs peuvent être interdites d'exercer leur activité pendant cinq ans., L. 222-6 (Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiers)Art. L.222-6Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersLes consommateurs doivent recevoir les conditions et informations sur les contrats de services financiers avant de s'engager, et peuvent demander ces informations sur papier ou changer les méthodes de communication., L. 132-13 (Nullité des contrats signés sous abus de faiblesse)Art. L.132-13Nullité des contrats signés sous abus de faiblesseUn contrat signé à cause d'un abus de faiblesse est annulé., L. 132-14 (Sanctions pour abus de faiblesse)Art. L.132-14Sanctions pour abus de faiblesseAbuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne est puni par la loi., L. 132-15 (Sanctions pour abus de faiblesse)Art. L.132-15Sanctions pour abus de faiblesseLes personnes qui abusent de la faiblesse d'autrui peuvent être interdites d'exercer certaines activités pendant cinq ans., L. 224-100 (Règles d'information et de contrat dans le secteur financier)Art. L.224-100Règles d'information et de contrat dans le secteur financierLes banques et autres établissements financiers doivent informer leurs clients et respecter des règles spécifiques pour les contrats., L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente)Art. L.112-1Obligation d'information sur les prix et conditions de venteLes vendeurs et prestataires doivent informer les clients sur les prix et conditions de vente., L. 112-5 (Demande de vérification des modalités d'information sur les prix)Art. L.112-5Demande de vérification des modalités d'information sur les prixLes professionnels peuvent demander à l'autorité compétente de vérifier si leurs méthodes d'affichage des prix sont conformes aux règles, pour éviter des sanctions., L. 112-6 (Fin de la garantie sur l'affichage des prix)Art. L.112-6Fin de la garantie sur l'affichage des prixLa garantie d'un professionnel sur l'affichage des prix prend fin si sa situation change, si la loi change ou s'il est informé d'un changement d'avis par l'autorité administrative., L. 112-7 (Facturation des appels téléphoniques à la seconde)Art. L.112-7Facturation des appels téléphoniques à la secondeLes opérateurs de téléphonie doivent proposer des forfaits où les appels sont facturés à la seconde dès la première seconde, sauf pour les numéros surtaxés., L. 131-5 (Sanctions pour absence d'information sur les prix)Art. L.131-5Sanctions pour absence d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente, sinon ils risquent une amende., L. 131-6 (Sanctions pour mauvaise information sur les prix)Art. L.131-6Sanctions pour mauvaise information sur les prixLes entreprises qui ne respectent pas les règles d'affichage des prix peuvent être punies par une amende., L. 451-9 (Sanction pour fausse indication sur un produit)Art. L.451-9Sanction pour fausse indication sur un produitTromper les clients en mentant sur l'origine d'un produit peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 451-10 (Sanctions pour vente de produits falsifiés)Art. L.451-10Sanctions pour vente de produits falsifiésVendre des produits avec des noms falsifiés peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 413-4 (Interdiction des fausses indications sur les produits)Art. L.413-4Interdiction des fausses indications sur les produitsIl est interdit de mettre des fausses informations sur les produits, comme le nom du fabricant ou l'endroit où ils sont fabriqués., L. 413-5 (Interdiction de vendre des produits avec noms falsifiés)Art. L.413-5Interdiction de vendre des produits avec noms falsifiésLes vendeurs ne peuvent pas vendre des produits avec des noms falsifiés., L. 422-3 (Application des règles européennes en matière de sécurité des produits)Art. L.422-3Application des règles européennes en matière de sécurité des produitsLes règles européennes sur la sécurité des produits et des denrées alimentaires s'appliquent en France., L. 413-6 (Interdiction de falsifier les identifiants des produits)Art. L.413-6Interdiction de falsifier les identifiants des produitsIl est interdit de modifier ou supprimer les marques d'identification sur les produits., L. 451-11 (Sanction pour modification frauduleuse des identifiants sur les produits)Art. L.451-11Sanction pour modification frauduleuse des identifiants sur les produitsModifier frauduleusement les identifiants sur des produits est puni de deux ans de prison et d'une amende de 300 000 euros., L. 413-7 (Interdiction des marchandises à signes d'identification altérés)Art. L.413-7Interdiction des marchandises à signes d'identification altérésIl est interdit de vendre ou détenir des produits dont les marques d'identification ont été modifiées., L. 451-12 (Sanctions pour les produits aux étiquettes altérées)Art. L.451-12Sanctions pour les produits aux étiquettes altéréesVendre ou détenir des produits avec des étiquettes modifiées est interdit et peut entraîner un an de prison et une amende de 150 000 euros., L. 413-8 (Interdiction de fausses indications d'origine sur les produits)Art. L.413-8Interdiction de fausses indications d'origine sur les produitsIl est interdit de tromper sur l'origine d'un produit en utilisant de fausses indications., L. 451-13 (Sanction pour fausse indication d'origine)Art. L.451-13Sanction pour fausse indication d'origineTromper sur l'origine d'un produit peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 413-9 (Interdiction de tromper sur l'origine des produits)Art. L.413-9Interdiction de tromper sur l'origine des produitsIl est interdit de mentir sur l'origine d'un produit, par exemple en faisant croire qu'il vient de France alors qu'il est étranger., L. 451-14 (Sanction pour tromperie sur l'origine des produits)Art. L.451-14Sanction pour tromperie sur l'origine des produitsTromper sur l'origine d'un produit est puni de deux ans de prison et d'une amende de 300 000 euros., L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités)Art. L.512-4Interdiction de gêner les agents habilitésIl est interdit d'empêcher les agents habilités de faire leur travail, et ces agents peuvent constater cette infraction. du code de la consommation ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.8221-1Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé, qu'il soit total ou partiel, est interdit par la loi. et L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité)Art. L.8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activitéLe travail dissimulé par dissimulation d'activité est puni par la loi, notamment si une personne exerce une activité lucrative sans s'immatriculer ou en continuant après une radiation. du code du travail ;
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ;
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code ;
6° Justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret.