Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

Article 21

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Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L561-36

II.-Le 3° du IX de l'article 3 (Renforcement des obligations de vérification d'identité) entre en vigueur le 26 juin 2017.
III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 (Modification des obligations de déclaration financière) et celles des articles 5 (Création de règles pour la transmission d'informations financières) et 13 (Modification de la référence légale pour l'interdiction de divulguer un secret) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV.-Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 (Création d'un registre des bénéficiaires effectifs) de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.
Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) procèdent aux dépôts prévus à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018.
V-Les III, IV et V de l'article 17 (Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer) ainsi que les articles 18 (Modification des règles sur les transferts de fonds) et 19 (Extension d'un règlement européen aux territoires français d'outre-mer) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Modification des articles L561-2 et L561-36 du code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour inclure les succursales d'entreprises d'investissement dans la liste des entités assujetties et met à jour les références aux commissaires de justice.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-2 : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment
→ Version 27 : Ajout de succursales d'entreprises d'investissement
Code monétaire et financierArt. L561-36 : Contrôle des obligations anti-blanchiment
→ Version 22 : Modification des autorités de contrôle
Code monétaire et financierII.-Le 3° du IX de l'article 3 (Renforcement des obligations de vérification d'identité)Art. 3Renforcement des obligations de vérification d'identitéLes entreprises doivent vérifier l'identité de leurs clients et adapter leurs mesures de vigilance selon les risques de blanchiment d'argent. entre en vigueur le 26 juin 2017.III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 (Modification des obligations de déclaration financière)Art. 4Modification des obligations de déclaration financièreLes règles de déclaration des transactions suspectes sont simplifiées et élargies pour mieux lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. et celles des articles 5 (Création de règles pour la transmission d'informations financières)Art. 5Création de règles pour la transmission d'informations financièresUn service spécialisé peut demander des informations confidentielles sur les fonds gérés par les avocats et transmettre rapidement les déclarations de soupçons de blanchiment d'argent. et 13 (Modification de la référence légale pour l'interdiction de divulguer un secret)Art. 13Modification de la référence légale pour l'interdiction de divulguer un secretLa référence de l'article de loi interdisant la divulgation d'un secret lié à la lutte contre le blanchiment d'argent a été mise à jour. entrent en vigueur le 1er janvier 2017.IV.-Les articles L. 561-46

Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L561-36

II.-Le 3° du IX de l'article 3 (Renforcement des obligations de vérification d'identité) entre en vigueur le 26 juin 2017.
III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 (Modification des obligations de déclaration financière) et celles des articles 5 (Création de règles pour la transmission d'informations financières) et 13 (Modification de la référence légale pour l'interdiction de divulguer un secret) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV.-Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 (Création d'un registre des bénéficiaires effectifs) de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.
Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) procèdent aux dépôts prévus à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018.
V-Les III, IV et V de l'article 17 (Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer) ainsi que les articles 18 (Modification des règles sur les transferts de fonds) et 19 (Extension d'un règlement européen aux territoires français d'outre-mer) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Source : Légifrance