Code de procédure pénale

Article 770-1

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Article 770-1

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger.

La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité, qu'à l'issue des délais prévus à l'

article 133-16-1 du code pénal

(

Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes

)

Art. 133-16-1

Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes

La réhabilitation pour des condamnations françaises antérieures ne peut avoir effet qu'après certains délais, selon la nature de la peine infligée par un État membre de l'UE.

.

La requête est instruite et jugée conformément à l'

article 703

(

Demande de relevé des interdictions ou peines

)

Art. 703

Demande de relevé des interdictions ou peines

Un condamné peut demander à être libéré d'une interdiction ou d'une peine, en fournissant des détails sur sa condamnation et ses résidences.

du présent code.

Si la condamnation émane d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de sa mention au bulletin n° 1 ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 avril 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une condamnation étrangère du casier judiciaire

Résumé. Un Français condamné à l'étranger peut demander le retrait de cette mention de son casier judiciaire après un certain délai.

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger.

La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité, qu'à l'issue des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal (Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes).

La requête est instruite et jugée conformément à l'article 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines) du présent code.

Si la condamnation émane d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de sa mention au bulletin n° 1 ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance