En vigueur du 27 avril 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Retrait d'une condamnation étrangère du casier judiciaire
Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger.
La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité, qu'à l'issue des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal (Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes).
La requête est instruite et jugée conformément à l'article 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines) du présent code.
Si la condamnation émane d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de sa mention au bulletin n° 1 ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres Etats membres.