En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mentions au casier judiciaire pour les personnes morales
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769 (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire).
Le troisième alinéa de l'article 769 (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire) s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.