Code de procédure pénale

Article 769-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 769-1

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769 (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire).

Le troisième alinéa de l'article 769 (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire) s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions au casier judiciaire pour les personnes morales

Résumé. L'article précise que les décisions modificatives et les condamnations des personnes morales sont mentionnées dans leur casier judiciaire.

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769 (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire).

Le troisième alinéa de l'article 769 (Contenu et suppression des mentions dans le casier judiciaire) s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 16 : Modifications des règles sur l'irresponsabilité pénale et les casiers judiciaires

En résumé. La disposition relative aux fiches du casier judiciaire des personnes morales reste inchangée, mais l’article 769 s’applique désormais au troisième alinéa plutôt qu’au deuxième, modifiant ainsi la portée de l’article pour ces condamnations.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance