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Titre VIII

Du casier judiciaire

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Article 770

Retrait des décisions concernant les mineurs et les jeunes adultes du casier judiciaire

Code de procédure pénale

Article 769-1

Article 769-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions au casier judiciaire des personnes morales

Résumé Les décisions qui changent les fiches du casier judiciaire des personnes valent aussi pour les entreprises ou organisations.

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.

Le troisième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’alinéa applicable dans l’article 769

Résumé des changements La disposition relative aux fiches du casier judiciaire des personnes morales reste inchangée, mais l’article 769 s’applique désormais au troisième alinéa plutôt qu’au deuxième, modifiant ainsi la portée de l’article pour ces condamnations.

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.

Le troisième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.

Le deuxième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.