Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 12 mars 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions au casier judiciaire pour les personnes morales
Résumé. L'article précise que les décisions modificatives et les condamnations des personnes morales sont mentionnées dans leur casier judiciaire.
Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.
Le troisième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.