Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 201 () JORF 10 mars 2004
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 10 mars 2004
Sont retirées du casier judiciaire :
1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs), 15, 15-1 (Sanctions éducatives pour les mineurs), 16, 16 bis et 28 (Rôle du juge des enfants dans la protection des mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité ;
2° Les fiches relatives à des condamnations à des peines d'amende ainsi qu'à des peines d'emprisonnement n'excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l'intéressé atteint l'âge de la majorité ;
3° Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l'épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, à l'expiration du délai d'épreuve.