Code de procédure pénale

Article 769-2

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Article 769-2

Sont retirées du casier judiciaire :

1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles

8

(

Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs

)

Art. 8

Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs

Le juge des enfants mène des enquêtes pour comprendre la situation d'un mineur et décider des mesures appropriées pour sa rééducation.

,

15

,

15-1

(

Sanctions éducatives pour les mineurs

)

Art. 15-1

Sanctions éducatives pour les mineurs

Les tribunaux pour enfants peuvent imposer des sanctions éducatives aux mineurs de plus de dix ans, comme des stages, des interdictions ou un placement.

,

16

,

16 bis

et

28

(

Rôle du juge des enfants dans la protection des mineurs

)

Art. 28

Rôle du juge des enfants dans la protection des mineurs

Le juge des enfants peut prendre des décisions pour protéger et surveiller les mineurs, comme changer leur placement ou leur garde.

de l'

ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

relative à l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité ;

2° Les fiches relatives à des condamnations à des peines d'amende ainsi qu'à des peines d'emprisonnement n'excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l'intéressé atteint l'âge de la majorité ;

3° Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l'épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, à l'expiration du délai d'épreuve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 10 mars 2004

Sont retirées du casier judiciaire :

1° Les fiches relatives aux mesures prononcées, par application des articles 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs), 15, 15-1 (Sanctions éducatives pour les mineurs), 16, 16 bis et 28 (Rôle du juge des enfants dans la protection des mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, à la date d'expiration de la mesure et en tout cas lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité ;

2° Les fiches relatives à des condamnations à des peines d'amende ainsi qu'à des peines d'emprisonnement n'excédant pas deux mois, prononcées contre des mineurs, lorsque l'intéressé atteint l'âge de la majorité ;

3° Les fiches relatives aux autres condamnations pénales prononcées par les tribunaux pour enfants, assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l'épreuve ou assorties du bénéfice du sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, à l'expiration du délai d'épreuve.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle mesure (article 15-1) dans les conditions de retrait des fiches relatives aux mesures prononcées contre les mineurs.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance