Code de procédure pénale

Article 777-1

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Article 777-1

La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'une condamnation du bulletin n°3

Résumé. Un tribunal peut décider de ne pas mentionner une condamnation dans le bulletin n°3 du casier judiciaire, sous certaines conditions.

La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2012-409 du 27 mars 2012art. 14 (V) : Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes

En résumé. La référence à la condition d’exclusion passe de l’alinéa 1er à tout l’article 775‑1, élargissant ainsi le champ des situations où la mention peut être exclue.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance