En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'une condamnation du bulletin n°3
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1 (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire).