En vigueur du 9 décembre 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Enregistrement des empreintes digitales dans le casier judiciaire
Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768 (Contenu du casier judiciaire), y compris dans les cas prévus par l'article 771 (Casier judiciaire et personnes nées à l'étranger), le casier judiciaire national automatisé enregistre et conserve les données relatives aux impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt de ces personnes et recueillies à l'occasion de procédures pénales.