Code de procédure pénale

Article 771-2

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Article 771-2

Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768 (Contenu du casier judiciaire), y compris dans les cas prévus par l'article 771 (Casier judiciaire et personnes nées à l'étranger), le casier judiciaire national automatisé enregistre et conserve les données relatives aux impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt de ces personnes et recueillies à l'occasion de procédures pénales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 9 décembre 2022 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des empreintes digitales dans le casier judiciaire

Résumé. Le casier judiciaire enregistre les empreintes digitales des personnes condamnées pour un crime ou un délit avec peine de prison.

Pour les personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768 (Contenu du casier judiciaire), y compris dans les cas prévus par l'article 771 (Casier judiciaire et personnes nées à l'étranger), le casier judiciaire national automatisé enregistre et conserve les données relatives aux impressions simultanées et roulées des empreintes digitales de chaque doigt de ces personnes et recueillies à l'occasion de procédures pénales.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance