Code de procédure pénale

Article 779

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Article 779

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 (Contenu du casier judiciaire) à 778 (Correction des erreurs dans le casier judiciaire), et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.

Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales.

Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès.

Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 9 juillet 1980 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des bulletins du casier judiciaire

Résumé. Un décret précise comment gérer les bulletins du casier judiciaire et utiliser ses informations.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 (Contenu du casier judiciaire) à 778 (Correction des erreurs dans le casier judiciaire), et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.

Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales.

Ce décret organise en outre les modalités de transmission des informations entre le casier judiciaire national automatisé et les personnes ou services qui y ont accès.

Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que le décret organise la façon dont les informations du casier judiciaire national automatisé sont transmises aux personnes ou services qui y ont accès.

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance