Article 775-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait des informations étrangères du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Résumé Les condamnations étrangères sont enlevées du casier judiciaire après un certain temps.
Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsqu'elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sont retirées à l'expiration des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal.
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