Code de procédure pénale

Article 775-3

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Article 775-3

Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsqu'elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sont retirées à l'expiration des délais prévus à l'

article 133-16-1 du code pénal

(

Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes

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Art. 133-16-1

Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes

La réhabilitation pour des condamnations françaises antérieures ne peut avoir effet qu'après certains délais, selon la nature de la peine infligée par un État membre de l'UE.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 avril 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des condamnations étrangères du casier judiciaire

Résumé. Les condamnations étrangères dans le casier judiciaire sont effacées après des délais spécifiques.

Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsqu'elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sont retirées à l'expiration des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal (Délais de réhabilitation pour les condamnations européennes).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance