Code de procédure pénale

Article 777-3

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Article 777-3

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.

Par dérogation au premier alinéa, le casier judiciaire national peut recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.
Dans des conditions que précisent, d'une part, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 (Règlementation des bulletins du casier judiciaire) et, d'autre part, le cas échéant, les actes créant ou autorisant les traitements concernés, il peut également faire l'objet d'une interconnexion avec :

-le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” ;

-le fichier automatisé des empreintes digitales ;

-les traitements nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 (Règlementation des bulletins du casier judiciaire).

Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.

Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 janvier 1980 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données du casier judiciaire

Résumé. Le casier judiciaire ne peut pas être connecté à d'autres fichiers de données personnelles, sauf exceptions prévues par la loi.

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.

Par dérogation au premier alinéa, le casier judiciaire national peut recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.
Dans des conditions que précisent, d'une part, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 (Règlementation des bulletins du casier judiciaire) et, d'autre part, le cas échéant, les actes créant ou autorisant les traitements concernés, il peut également faire l'objet d'une interconnexion avec :

-le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” ;

-le fichier automatisé des empreintes digitales ;

-les traitements nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779 (Règlementation des bulletins du casier judiciaire).

Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.

Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 9 décembre 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022art. 4 : Extension des connexions du casier judiciaire

En résumé. La nouvelle version autorise désormais le casier judiciaire national à se connecter à des bases de données européennes (ECRIS‑TCN), au fichier automatisé des empreintes digitales et aux traitements liés aux règlements européens, tout en précisant les conditions d’application.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 8 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 16 : Modification des références légales relatives aux données personnellesLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires

En résumé. Le texte a simplement mis à jour la référence législative en remplaçant l’article 30 par l’article 33 dans la clause d’interconnexion.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires

En résumé. Ajout d’une disposition permettant au casier judiciaire national d’accepter des données provenant d’autres services publics pour exercer certaines diligences, tout en conservant les interdictions existantes sur les interconnexions et la mention des condamnations.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. La loi remplace le terme « rapprochement ni connexion » par « interconnexion », cite un article différent (article 19 → 3° du I de l’article 30) et élargit la définition des fichiers concernés en passant d’un simple recueil nominatif à tout traitement de données personnelles.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La sanction prévue pour une violation est désormais liée à l’article 226‑21 du Code pénal au lieu de l’article 44 d’une autre loi, ce qui précise et actualise les peines applicables.

En vigueur du samedi 5 janvier 1980 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance