Code de procédure pénale

Article 770

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 770

Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs (Effacement des condamnations des mineurs).

Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Ce retrait ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.

Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 (Correction des erreurs dans le casier judiciaire).

Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 juillet 1970 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des condamnations pour mineurs et jeunes adultes

Résumé. Un mineur ou un jeune adulte peut demander à effacer une condamnation de son casier judiciaire après trois ans, s'il a bien suivi sa rééducation ou son reclassement.

Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs (Effacement des condamnations des mineurs).

Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Ce retrait ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.

Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 (Correction des erreurs dans le casier judiciaire).

Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-218 du 26 février 2021art. 18 (V) : Modification des références législatives et extension des dispositions douanières

En résumé. La réforme précise que le retrait du casier judiciaire pour un mineur se fait selon l’article L 631‑4 du code de la justice pénale des mineurs, remplaçant l’ancien texte qui citait le code de la justice des mineurs.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 4 : Modification des règles de procédure pénale pour les mineurs

En résumé. La nouvelle version simplifie le processus de retrait du casier judiciaire pour les mineurs et les personnes âgées de 18 à 21 ans : elle remplace le terme "suppression" par "retrait", supprime plusieurs exigences procédurales détaillées (telles que l’obligation que le tribunal soit dernier ressort ou que la fiche soit détruite) et se réfère directement aux articles législatifs pertinents.

En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance