Code de procédure pénale

Article 771-1

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 9 décembre 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion européenne des condamnations par le casier judiciaire

Résumé. Le casier judiciaire français gère un système européen pour partager les condamnations de ressortissants étrangers avec d'autres pays de l'UE.

En application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, le service du casier judiciaire national est compétent pour interroger, alimenter et actualiser le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” permettant à l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne d'identifier les Etats membres qui détiennent des informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers ou apatrides. Il est l'autorité centrale au sens du 5 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/816. A ce titre, il est responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement de l'ECRIS-TCN.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 9 décembre 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parOrdonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022art. 2