Code pénal

Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi socio-judiciaire : règles et objectifs

Résumé. Le suivi socio-judiciaire est une mesure pour aider les condamnés à éviter de recommettre des crimes et à se réinsérer dans la société.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 10 mars 2004 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Dispositions du suivi socio-judiciaire

Résumé. Un condamné peut être sous surveillance pour éviter de recommettre des crimes, avec des règles à suivre et des peines en cas de non-respect.

Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire.

Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de trente ans, selon les modalités prévues par l'article 712-7 du code de procédure pénale.

La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.

Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation.

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 12 mars 2010

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Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire

Résumé. Un condamné à un suivi socio-judiciaire doit suivre des mesures de surveillance et peut avoir des obligations supplémentaires.

Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44 (Règles à suivre pendant la probation).

Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation).

En vigueur depuis le 18 juin 1998

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Rôle des mesures d'assistance dans le suivi socio-judiciaire

Résumé. Les mesures d'assistance dans un suivi socio-judiciaire aident la personne condamnée à se réinsérer dans la société.

Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 1 mars 2008

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Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

Résumé. Un condamné à un suivi socio-judiciaire peut être obligé de suivre des soins, mais il doit donner son consentement.

Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle du médecin coordonnateur dans l'injonction de soins), s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution.

Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.

En vigueur depuis le 18 juin 1998

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Début et suspension du suivi socio-judiciaire

Résumé. Le suivi socio-judiciaire commence après une peine de prison et est suspendu en cas de nouvelle détention.

Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.

L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure.

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 24 mars 2020

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Incompatibilité du suivi socio-judiciaire avec le sursis probatoire

Résumé. Le suivi socio-judiciaire ne peut pas être imposé en même temps qu'une peine de prison avec sursis probatoire.

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Suivi socio-judiciaire en matière correctionnelle

Résumé. Pour certaines infractions, une personne condamnée peut être placée sous suivi socio-judiciaire comme principale sanction.

En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire

Résumé. Les règles pour le suivi socio-judiciaire sont dans un autre livre du code.

Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 1998

Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Article 131-36-1
Article 131-36-2
Article 131-36-3
Article 131-36-4
Article 131-36-5
Article 131-36-6
Article 131-36-7
Article 131-36-8