Code pénal

Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour certains crimes ou délits

Résumé. Certains crimes ou délits peuvent avoir des conséquences supplémentaires comme des interdictions ou des confiscations.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 mars 2007

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Peines complémentaires pour crimes et délits

Résumé. Certains crimes ou délits peuvent entraîner des peines complémentaires comme des interdictions ou des confiscations.

Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 octobre 2004

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Peines complémentaires pour délits

Résumé. Un tribunal peut imposer uniquement des peines complémentaires pour un délit, et fixer des limites d'emprisonnement ou d'amende en cas de non-respect de ces peines.

Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits), la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale.

La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l'article 434-41 (Sanctions pour non-respect des peines) du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 (Sanctions pour non-respect des peines) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
Article 131-10
Article 131-11