Code de procédure pénale

Article 776-1

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Article 776-1

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :

1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ;

2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;

3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;

4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de cette personne morale ;

6° A l'association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des antécédents judiciaires pour les achats immobiliers).

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat visées au 5°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales

Résumé. Le bulletin n°2 du casier judiciaire des entreprises est donné à certaines autorités pour vérifier leur honnêteté.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :

1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ;

2° Aux administrations chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;

3° Aux présidents des tribunaux de commerce en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ;

4° A l'Autorité des marchés financiers en ce qui concerne les personnes morales demandant l'admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'une personne morale, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de cette personne morale ;

6° A l'association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des antécédents judiciaires pour les achats immobiliers).

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat visées au 5°.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 11 avril 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 26 : Ajout d'un destinataire pour le bulletin n°2 du casier judiciaire des entreprises

En résumé. Un nouveau destinataire a été ajouté : l’association pour le développement du service notarial afin de mettre en œuvre un article spécifique du code de la construction et de l’habitation.

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 34 : Extension de l'accès au bulletin n°2

En résumé. Le texte élargit la liste des destinataires autorisés à recevoir le bulletin n° 2 et introduit une disposition précisant que ce bulletin peut être transmis aux autorités étrangères dans le cadre de conventions internationales.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 31 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 13 : Modification de la définition des personnes morales en procédure pénale

En résumé. Le texte modifie le point 4 en remplaçant « personnes morales faisant appel public à l’épargne » par « personnes morales demandant l’admission de leurs titres financiers aux négociations sur un marché réglementé », élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Le bulletin n°2 est désormais délivré à l'Autorité des marchés financiers au lieu de la Commission des opérations de bourse.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance