Code de procédure civile

Chapitre III : L'instance arbitrale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'arbitrage interne

Résumé. Le chapitre III du titre Ier sur l'arbitrage interne explique comment se déroule une procédure d'arbitrage, les règles à suivre et les pouvoirs du tribunal arbitral.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission d'un litige au tribunal arbitral

Résumé. Un litige peut être soumis à un tribunal arbitral par les deux parties ou par la partie la plus active.

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut être arbitre ?

Résumé. Un arbitre doit être une personne vivante et capable de voter, pas une société, qui ne peut que mettre en place l'arbitrage.

La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique ; celle-ci doit avoir le plein exercice de ses droits civils.

Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement de plusieurs contrats en arbitrage

Résumé. Un tribunal arbitral peut traiter plusieurs contrats dans une seule procédure si les règles le permettent ou si les parties sont d'accord.

Lorsque l'arbitrage est soumis à un règlement d'arbitrage, le tribunal arbitral peut être saisi dans une procédure arbitrale unique de demandes relatives à plusieurs contrats, en application d'une ou de plusieurs conventions d'arbitrage, dans les conditions prévues par ce règlement.

A défaut de règlement d'arbitrage le permettant, le tribunal arbitral peut néanmoins être saisi dans une procédure arbitrale unique de demandes relatives à plusieurs contrats, sauf opposition d'une partie et à condition que les conventions d'arbitrage soient compatibles.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de la mission du tribunal arbitral

Résumé. Un tribunal arbitral a six mois pour rendre sa décision, sauf si les parties ou un juge prolongent ce délai.

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation de la mission d'arbitre

Résumé. Un arbitre doit dire aux parties s'il ne veut pas être juge, et il ne peut accepter la mission que si les parties sont d'accord.

La constitution du tribunal arbitral n'est parfaite que si le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée.

L'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties. En ce cas, il ne peut accepter sa mission qu'avec l'accord de ces parties.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal arbitral

Résumé. Un tribunal arbitral peut être composé d'un seul arbitre ou d'un nombre impair d'arbitres.

Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure arbitrale : flexibilité et principes

Résumé. L'arbitrage suit ses propres règles, mais doit respecter certains principes de justice comme la loyauté et la confidentialité.

A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.

Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 (Détermination de l'objet du litige) à 10 (Pouvoir du juge en matière de preuves), au premier alinéa de l'article 11 (Collaboration aux preuves et sanctions en cas de refus), aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 (Rôle du juge dans l'application du droit) et aux articles 13 (Rôle du juge dans l'explication des points de droit) à 21 (Rôle du juge dans la résolution amiable des litiges),23 (Utilisation de l'interprète par le juge) et 23-1 (Aide à la communication pour les personnes sourdes en justice).

Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément d'un tribunal arbitral en cas de désignation pair

Résumé. Quand les parties choisissent un nombre pair d'arbitres, on ajoute un arbitre supplémentaire, choisi soit par les parties, soit par les arbitres, ou, si aucun accord, par le président du tribunal.

Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit, en l'absence de telles prévisions, par les arbitres désignés, soit à défaut d'accord entre ces derniers, par le président du tribunal de grande instance.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal arbitral pour les contestations de pouvoir

Résumé. Seul le tribunal arbitral peut décider s'il a le droit de juger un litige.

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et désignation des arbitres

Résumé. Quand on organise un arbitrage, on choisit des arbitres que tout le monde accepte ; si personne ne les accepte, on les désigne, et on peut même créer un deuxième tribunal arbitral si le premier n’est pas d’accord.

Lorsqu'une personne physique ou morale est chargée d'organiser l'arbitrage, la mission d'arbitrage est confiée à un ou plusieurs arbitres acceptés par toutes les parties.

A défaut d'acceptation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage invite chaque partie à désigner un arbitre et procède, le cas échéant, à la désignation de l'arbitre nécessaire pour compléter le tribunal arbitral. Faute pour les parties de désigner un arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage.

Le tribunal arbitral peut aussi être directement constitué selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.

La personne chargée d'organiser l'arbitrage peut prévoir que le tribunal arbitral ne rendra qu'un projet de sentence et que si ce projet est contesté par l'une des parties, l'affaire sera soumise à un deuxième tribunal arbitral. Dans ce cas, les membres du deuxième tribunal sont désignés par la personne chargée d'organiser l'arbitrage, chacune des parties ayant la faculté d'obtenir le remplacement d'un des arbitres ainsi désignés.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation aux irrégularités en arbitrage

Résumé. Si tu ne dis pas à temps qu'il y a un problème dans l'arbitrage, tu ne pourras plus le faire après.

La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de temps pour les arbitres

Résumé. Quand il n'y a pas de délai, les arbitres ne travaillent que 6 mois après leur dernière acceptation, mais les parties ou le tribunal peuvent l'allonger.

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour où le dernier d'entre eux l'a acceptée.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé soit par accord des parties, soit, à la demande de l'une d'elles ou du tribunal arbitral, par le président du tribunal de grande instance ou, dans le cas visé à l'article 1444 (La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage), alinéa 2, par le président du tribunal de commerce.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance du président en arbitrage

Résumé. Si la création du tribunal arbitral pose problème, le président décide rapidement sans appel, sauf si la convention l'autorise, et l'appel est traité comme un litige de compétence.

Dans les cas prévus aux articles 1444 (La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage), 1454 (Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral), 1456 (Formation et impartialité du tribunal arbitral) et 1463 (Délai de la mission du tribunal arbitral), le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours.

Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le président déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1444 (La désignation des arbitres dans une convention d'arbitrage) (alinéa 3). L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.

Le président compétent est celui du tribunal qui a été désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel cette convention a situé les opérations d'arbitrage. Dans le silence de la convention, le président compétent est celui du tribunal du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, celui du tribunal du lieu où demeure le demandeur.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tribunal arbitral dans l'instruction

Résumé. L'arbitre peut faire des enquêtes et demander des preuves, mais les parties peuvent choisir de ne pas suivre les règles normales.

Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres.

Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.

Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'incompétence des tribunaux face aux arbitrages

Résumé. Quand un arbitrage est prévu, le tribunal doit dire qu'il n'est pas compétent, sauf si l'arbitrage est manifestement nul.

Lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente.

Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d'office son incompétence.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en arbitrage

Résumé. Un tribunal arbitral peut prendre des mesures temporaires pour protéger les intérêts, mais pas des saisies.

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.

Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation de l'astreinte par le tribunal arbitral

Résumé. Un tribunal arbitral peut décider du montant d'une astreinte pendant qu'il est en charge d'un litige.

Tant qu'il est saisi, le tribunal arbitral peut liquider, par une sentence, l'astreinte qu'il a prononcée.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de documents par un tiers dans une instance arbitrale

Résumé. Un tribunal arbitral peut demander à un tiers de fournir des documents pour une procédure, et le président du tribunal judiciaire décide si la demande est valable.

Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée conformément aux articles 42 (Compétence territoriale des juridictions) à 48 (Validité des clauses de compétence territoriale).

La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit.

Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal arbitral pour la vérification d'écriture

Résumé. Un tribunal arbitral peut décider si un écrit est authentique ou non, sauf si les parties ont convenu du contraire.

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et de l'article 299 (Examen d'un écrit contesté comme faux).

En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313 (Sursis à statuer en cas de contestation de faux).

Transféré1 mai 2011

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition contraire à l'arbitrage : non écrite

Résumé. Si une règle viole les règles d'arbitrage, elle est considérée comme nulle.

Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'interruption de l'instance arbitrale

Résumé. L'article explique que l'interruption d'une procédure d'arbitrage suit les mêmes règles que celles des tribunaux classiques.

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 (Causes d'interruption d'un procès) à 372 (Effets des actes postérieurs à l'interruption d'une instance).

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'instance arbitrale

Résumé. Un tribunal arbitral peut décider de suspendre temporairement une affaire en attendant qu'un événement se produise, et il peut aussi annuler ou raccourcir cette suspension si nécessaire.

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'instance arbitrale en cas de changement d'arbitre

Résumé. Si un arbitre quitte ou est remplacé, la procédure s'arrête jusqu'à ce qu'un nouveau soit choisi.

Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.

Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du tribunal arbitral en cas d'interruption

Résumé. Un tribunal arbitral garde son pouvoir même si l'affaire est interrompue ou suspendue, et peut demander aux parties de reprendre ou mettre fin à l'instance.

L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.

Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'une instance arbitrale après interruption

Résumé. Quand un procès arbitral est interrompu ou suspendu, il reprend là où il s'était arrêté une fois que la raison de l'interruption ou de la suspension a disparu.

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister.

Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463 (Délai de la mission du tribunal arbitral), le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pendant le délibéré arbitral

Résumé. Pendant le délibéré arbitral, on ne peut plus ajouter de demandes ou de preuves sans l'accord du tribunal.

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.

Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'instance arbitrale à l'expiration du délai

Résumé. Quand le temps imparti pour l'arbitrage est écoulé, la procédure arbitrale se termine.

L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Chapitre III : Règles communes→Chapitre III : L'instance arbitrale

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Chapitre III : Règles communes
Article 1462
Article 1451
Article 1462-1
Article 1463
Article 1452
Article 1453
Article 1464
Article 1454
Article 1465
Article 1455
Article 1466
Article 1456
Article 1457
Article 1467
Article 1458
Article 1468
Article 1468-1
Article 1469
Article 1470
Article 1459
Article 1471
Article 1472
Article 1473
Article 1474
Article 1475
Article 1476
Article 1477