Article 1476
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure du délibéré en arbitrage
Résumé Le tribunal arbitral fixe la date du délibéré et décide si de nouvelles pièces peuvent être ajoutées.
Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
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