En vigueur depuis le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pendant le délibéré arbitral
Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.
Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.