Code de procédure civile

Article 1476

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Article 1476

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.

Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pendant le délibéré arbitral

Résumé. Pendant le délibéré arbitral, on ne peut plus ajouter de demandes ou de preuves sans l'accord du tribunal.

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.

Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version se concentre sur la procédure du délibéré en tribunal arbitral, tandis que la version précédente traitait de l'autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pendant le délibéré arbitral

Source : Légifrance