Code de procédure civile

Chapitre IV : La sentence arbitrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et procédures pour la sentence arbitrale

Résumé. La sentence arbitrale doit respecter certaines règles, comme être signée par tous les arbitres et expliquer la décision, mais elle peut être corrigée ou annulée sous certaines conditions.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Rôle du tribunal arbitral dans la résolution des litiges

Résumé. Un tribunal arbitral doit suivre les règles de droit, sauf si les parties lui demandent de trancher à l'amiable.

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.

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Confidentialité des délibérations en arbitrage

Résumé. Les discussions des arbitres pour prendre une décision doivent rester confidentielles.

Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

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Signature et validité des décisions d'arbitrage

Résumé. Une décision d'arbitrage est prise à la majorité et signée par tous les arbitres, même si certains refusent.

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

Elle est signée par tous les arbitres.

Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Formats de la sentence arbitrale

Résumé. La sentence arbitrale peut être écrite sur papier ou numériquement, mais si elle est numérique, il faut s'assurer qu'elle reste intacte et bien conservée.

La sentence peut être établie sur support papier ou numériquement.
Lorsqu'elle est établie numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Signature de la sentence arbitrale

Résumé. Une sentence arbitrale doit être signée par tous les arbitres, mais si certains refusent, elle reste valable et mentionne ce refus.

La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Lorsque la sentence est établie numériquement, elle est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Contenu obligatoire d'une sentence arbitrale

Résumé. Une sentence arbitrale doit mentionner les noms des parties, des arbitres, la date et le lieu de sa rédaction.

La sentence arbitrale contient l'indication :

1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;

2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;

3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;

4° De sa date ;

5° Du lieu où la sentence a été rendue.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Contenu et motivation d'une sentence arbitrale

Résumé. Une sentence arbitrale doit résumer les arguments des parties et expliquer pourquoi elle a été prise.

La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Elle est motivée.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Conditions de validité d'une sentence arbitrale

Résumé. Une sentence arbitrale peut être annulée si elle ne respecte pas certaines règles, sauf si on prouve que ces règles ont été suivies.

Les dispositions de l'article 1480 (Délibérations secrètes et décision à la majorité dans l'arbitrage), celles de l'article 1481 (Contenu obligatoire d'une sentence arbitrale) relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 (Contenu et motivation d'une sentence arbitrale) concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.

Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Effet et notification de la sentence arbitrale

Résumé. Une décision d'arbitrage est définitive dès qu'elle est rendue et peut être exécutée immédiatement, mais elle doit être officiellement notifiée aux parties.

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Modification et interprétation de la sentence arbitrale

Résumé. Une fois qu'une décision est prise par des arbitres, ils ne peuvent plus intervenir sur ce sujet, sauf pour corriger des erreurs ou compléter la décision si nécessaire.

La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.

Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Délais pour les demandes de correction ou de complétion d'une sentence arbitrale

Résumé. Les demandes pour corriger ou compléter une sentence arbitrale doivent être faites dans les trois mois après la notification, et la décision rectificative doit être rendue dans un délai similaire.

Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 (Modification et interprétation de la sentence arbitrale) sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.

Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463 (Délai de la mission du tribunal arbitral).

La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1478
Article 1479
Article 1480
Article 1480-1
Article 1480-2
Article 1481
Article 1482
Article 1483
Article 1484
Article 1485
Article 1486