Article 1458
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'incompétence des tribunaux face aux arbitrages
Résumé Quand un arbitrage est prévu, le tribunal doit dire qu'il n'est pas compétent, sauf si l'arbitrage est manifestement nul.
Mots-clés : arbitrage compétence juridiction procédure
Lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente.
Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.
Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d'office son incompétence.
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