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Titre III

La compétence

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Chapitre III

Dispositions communes

49 — 52

Code de procédure civile

Chapitre II : La compétence territoriale

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale

Résumé La juridiction compétente est habituellement celle où habite le défendeur.

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

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Article 43

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Détermination du lieu de demeure du défendeur

Résumé On trouve le défendeur à son domicile ou à sa résidence si c'est une personne, ou à son lieu d'établissement si c'est une entreprise.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

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Article 44

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Compétence territoriale en matière immobilière

Résumé Pour des disputes sur une maison ou un terrain, c'est le tribunal du lieu où se trouve ce bien qui s'occupe de l'affaire.

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

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Article 45

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Compétence territoriale en matière de succession

Résumé Les disputes sur une succession sont gérées par le tribunal où la succession commence, jusqu'à ce que les biens soient partagés.

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

- les demandes entre héritiers ;

- les demandes formées par les créanciers du défunt ;

- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

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Article 46

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Compétence territoriale en matière contractuelle, délictuelle et mixte

Résumé Il dit où tu peux porter plainte selon le type de problème et les lieux.

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

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Article 47

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Compétence territoriale des magistrats et auxiliaires de justice

Résumé Si un juge ou un aide juridique est impliqué dans un litige, l'affaire peut être traitée par un tribunal voisin.

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

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Article 48

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Compétence territoriale: clauses dérogatoires

Résumé Les clauses qui changent la juridiction ne sont pas valides sauf entre commerçants.

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

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