Code de procédure civile

Chapitre II : La compétence territoriale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour choisir le tribunal compétent

Résumé. Le chapitre explique où porter plainte en fonction du type de litige et du lieu de résidence ou d'activité des personnes impliquées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 14 mai 1981

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Compétence territoriale des juridictions

Résumé. La juridiction compétente est généralement celle où vit le défendeur, sauf exceptions.

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Détermination du lieu de demeure du défendeur

Résumé. L'article précise où se trouve le domicile du défendeur, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence territoriale en matière immobilière

Résumé. Pour les litiges concernant des biens immobiliers, c'est le tribunal du lieu où se trouve l'immeuble qui est compétent.

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Compétence territoriale en matière de succession

Résumé. En cas de succession, les litiges entre héritiers, les réclamations des créanciers du défunt et les questions liées aux legs doivent être traités par le tribunal du lieu où la succession a été ouverte.

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :

  • les demandes entre héritiers ;
  • les demandes formées par les créanciers du défunt ;
  • les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 14 mai 1981

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Choix du tribunal selon le type de litige

Résumé. Le demandeur peut choisir entre plusieurs tribunaux pour porter plainte, selon le type de litige.

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

  • en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
  • en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
  • en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
  • en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat

Résumé. Si un juge ou un auxiliaire de justice est impliqué dans un procès, celui-ci peut être transféré vers une juridiction voisine.

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Validité des clauses de compétence territoriale

Résumé. Les clauses qui changent les règles de compétence territoriale sont invalides, sauf si elles concernent des commerçants et sont clairement indiquées.

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : La compétence territoriale
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