Code de procédure civile
Annexes
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application spéciale du code de procédure civile
Résumé. Cette annexe explique les règles spéciales pour appliquer le code de procédure civile dans trois départements.
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
Abrogé15 septembre 2003Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
Abrogé1 janvier 2020En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Annexes
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle