Code de procédure civile

Annexes

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Application spéciale du code de procédure civile

Résumé. Cette annexe explique les règles spéciales pour appliquer le code de procédure civile dans trois départements.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Annexes
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle