Code de procédure civile

Section IX : Les débats

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats

Résumé Les audiences sont publiques sauf si la loi dit qu'elles doivent être secrètes.

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Article 23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'interprète dans le procès

Résumé Si le juge parle la même langue que les personnes impliquées, il n'a pas besoin d'un interprète.

Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.

Article 23-1

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Assistance à la communication pour les parties sourdes

Résumé Un juge aide une personne sourde à communiquer au tribunal si besoin.

Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie.

Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.